Conditions générales d'intervention

Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent aux prestations de serrurerie proposées par Serrurier Fresnes 94260 auprès des particuliers, professionnels, syndics et occupants situés à Fresnes (94260) et aux alentours. Elles ont pour objet de définir les conditions d'exécution, de tarification et de règlement des interventions, y compris en situation de dépannage ou d'urgence, dans le respect des obligations d'information précontractuelle applicables, notamment pour les prestations de dépannage à domicile.

1. Objet des prestations

L'entreprise réalise notamment : ouverture de porte claquée ou fermée à clé, remplacement de serrure, cylindre ou verrou, réparation après effraction, sécurisation provisoire, pose de serrure multipoints, blindage de porte, réglage, entretien et conseils de mise en sécurité. La nature exacte de la prestation est confirmée lors de la prise de contact puis, lorsque la réglementation l'impose ou lorsque la situation le permet, dans un devis préalable.

2. Zone d'intervention

Les interventions sont réalisées principalement à Fresnes et dans les communes limitrophes. Les délais d'arrivée communiqués par téléphone sont indicatifs et dépendent des conditions de circulation, de la disponibilité des techniciens et de la complexité de l'intervention.

3. Information sur les prix

Avant toute intervention, le client reçoit une information claire sur les éléments de prix. Les tarifs peuvent comprendre, selon le cas : frais de déplacement, main-d'œuvre, pièces ou fournitures (serrure, cylindre, poignée, gâche, barillet, visserie, etc.) et, le cas échéant, majoration pour intervention en soirée, week-end ou jour férié.

À titre d'information, les catégories de prix sont les suivantes : déplacement, diagnostic, taux horaire de main-d'œuvre ou forfait d'intervention, coût des pièces selon référence et marque, et prestations complémentaires de sécurisation. Le prix définitif dépend de l'état de la porte, du type de fermeture, de l'accessibilité, de la nécessité ou non de percer la serrure, et du matériel effectivement posé.

4. Devis préalable

Conformément aux règles applicables au dépannage à domicile, un devis détaillé est remis au client avant exécution des travaux dès lors que le montant estimé de la prestation est égal ou supérieur au seuil réglementaire applicable, et plus largement chaque fois que la situation le permet. Ce devis précise notamment : la date, le nom de l'entreprise, les coordonnées du client, le lieu d'exécution, le détail des prestations, le décompte en quantité et prix de chaque élément, les frais de déplacement, le caractère payant ou gratuit du devis, la somme globale à payer hors taxes et toutes taxes comprises, ainsi que la durée de validité de l'offre.

Aucune prestation non indispensable ne débute sans l'accord du client. En cas d'urgence absolue mettant en cause la sécurité des personnes ou l'intégrité des locaux, le client peut demander une intervention immédiate. Dans ce cas, les éléments essentiels du prix sont annoncés avant travaux, puis confirmés sur le document remis après intervention.

5. Commande et exécution

La commande est considérée comme ferme après acceptation expresse du devis, validation orale enregistrée dans le cadre d'un appel de dépannage, ou signature du bon d'intervention. Le client s'engage à fournir des informations exactes sur la situation rencontrée. Toute difficulté non visible lors de la prise de rendez-vous peut entraîner un ajustement du prix, soumis à l'accord du client avant poursuite des travaux.

6. Modalités de paiement

Le règlement est exigible à l'issue de l'intervention, sauf accord contraire écrit. Les paiements peuvent être effectués par moyen accepté par l'entreprise au moment de l'intervention : carte, virement, espèces dans la limite légale, ou autre solution mentionnée sur la facture. Une facture ou note détaillée est remise au client. En cas de retard de paiement pour un client professionnel, des pénalités peuvent être appliquées selon la réglementation en vigueur.

7. Droit de rétractation

Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement avec un consommateur, celui-ci bénéficie en principe d'un délai de rétractation de 14 jours. Toutefois, si le client demande expressément l'exécution immédiate de la prestation avant la fin de ce délai, notamment pour une ouverture de porte, une mise en sécurité après effraction ou une impossibilité d'accès au logement, il reconnaît que l'intervention peut commencer sans attendre.

Si la prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai de 14 jours, avec l'accord exprès du client et renoncement exprès à son droit de rétractation pour cette prestation, le droit de rétractation ne peut plus être exercé. Si l'exécution a commencé sans être totalement achevée, le client qui se rétracte reste redevable du montant correspondant au service déjà fourni.

8. Garanties

Les pièces fournies bénéficient, le cas échéant, de la garantie commerciale du fabricant selon ses conditions propres. Les prestations sont couvertes par les garanties légales applicables, notamment en matière de conformité des biens fournis et de vices cachés lorsqu'elles concernent des éléments vendus au client. Pour les travaux relevant d'une garantie spécifique d'installation, celle-ci est précisée sur le devis ou la facture.

9. Réclamations

Toute réclamation doit être adressée dans un délai raisonnable par téléphone ou par écrit à l'entreprise, avec les références de facture, la date d'intervention et l'objet précis de la contestation. L'entreprise s'efforce d'apporter une réponse rapide et de rechercher une solution amiable.

10. Médiation de la consommation

En cas de litige non résolu avec un client consommateur, celui-ci peut recourir gratuitement à un dispositif de médiation de la consommation conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation. Les coordonnées du médiateur compétent seront communiquées par l'artisan dès qu'elles auront été formellement désignées : [À COMPLÉTER PAR L'ARTISAN].

11. Données personnelles

Les données recueillies lors de la prise de contact et de l'intervention sont traitées pour la gestion des demandes, la réalisation des prestations, la facturation et le suivi client. Pour plus d'informations, le client est invité à consulter la politique de confidentialité du site.

12. Litiges et droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties rechercheront une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut d'accord amiable, les juridictions territorialement compétentes seront saisies selon les règles de droit commun.

Document mis à jour : May 2026. Pour toute question, contactez-nous au 0757592907.